Déclaration d'accessibilité

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions définies dans son schéma pluriannuel de mise en accessibilité et dans son plan annuel de mise en accessibilité .

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au service Portail de la Gestion Publique.

État de conformité

Le Portail de la Gestion Publique est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), version 4.1.2 en raison des non-conformités énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Ethic First révèle que 88,89% des critères du RGAA version 4.1.2 sont respectés.

Contenus non accessibles

Non-conformités

  • Des images de décoration ne sont pas correctement ignorées par les technologies d'assistance : dans l'assistant virtuel, l'icône des finances publiques renseigne une alternative ;
  • Les contenus ne peuvent pas toujours être présentés sans avoir recours à un défilement horizontal pour une fenêtre d'une largeur de 320 px : sur la page Assistance, le système d'onglet demande un défilement horizontal pour avoir accès à tous les onglets ;
  • Dans le formulaire d'authentification, les messages d'erreur associés aux champs ne sont pas annoncés par les technologies d'assistance lorsque le focus est sur ce champ ;
  • L'ordre de tabulation n'est pas toujours cohérent : lors de l'ouverture de l'assistant virtuel, le focus clavier est directement positionné sur le champ pour écrire un message puis sur le bouton d'envoie et sort de la modale ;
  • Les documents bureautiques en téléchargement ne possèdent pas de version accessible : sur la page Assistance, le PDF de la liste de contact n'est pas accessible .

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 01/10/2025.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

  • Firefox version 143.0.3 et NVDA 2025.2 ;

Outils utilisés pour évaluer l’accessibilité

  • Module ANDI (Accessible Name and Description Inspector) ;
  • Colour Contrast Analyser ;
  • Extension Web Developer ;
  • Outils pour développeurs intégrés au navigateur Firefox ;

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité

Retour d'information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter contact-accessibilite@dgfip.finances.gouv.fr pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :